La Cour de justice des Communautés européennes met fin à l'affaire "Chronopost-UFEX" (CJCE, Chronopost, C-341/06 et C-342/06

International audienceLa décision de la Cour du 1er juillet 2008 met fin à une longue histoire qui a marqué le droit des aides d'État puisqu'il s'agissait de définir la notion d'aide dans le contexte des relations commerciales et opérationnelles entre une entreprise publique de service public disposant d'un monopole légal (le monopole postal), monopole historique, avec une de ses filiales nouvellement créée (SFMI-Chronopost), pour permettre de mieux gérer une activité développée par des opérateurs privés et ouverte à la concurrence. La Cour avait rendu un arrêt directeur le 3 juillet 2003 (dans les affaires C-83/01P, C-93/01P et C-94/01P), dans lequel elle avait jugé que pour apprécier si les « conditions normales de marché » ont été respectées, il ne peut être question, comme le Tribunal l'avait décidé, de vérifier si la contrepartie reçue par La Poste (pour les services d'assistance logistique et commerciale rendus à la filiale opérant en concurrence) était comparable à celle qui aurait été réclamée par une société privée. Selon la Cour, une telle appréciation méconnaît le fait qu'une entreprise telle que La Poste se trouve dans une situation très différente de celle d'une entreprise privée. Chargée d'un service d'intérêt économique général qui consiste dans une obligation de collecte de transport et de distribution du courrier au profit de tous les usagers sur l'ensemble du territoire dans des conditions identiques pour tous, La Poste a dû se doter d'un réseau dont la constitution et le maintien ne correspondaient pas à une logique purement commerciale, un réseau qui n'aurait jamais été constitué par une entreprise privée. La Cour avait tiré de ces constatations la conséquence, parce que la fourniture de l'assistance logistique et commerciale était indissociablement liée au réseau de La Poste, que les conditions normales de marché, en l'absence de toute possibilité de comparer la situation de La Poste avec celle d'un groupe privé d'entreprises, ne peuvent s'apprécier que par référence à d'autres éléments objectifs et vérifiables tels que les coûts supportés par La Poste pour la fourniture à sa filiale d'une assistance logistique et commerciale. Sur cette base, la Cour avait rappelé que l'existence d'une aide d'État peut être exclue si la contrepartie exigée pour l'assistance logistique et commerciale couvrait tous les coûts variables supplémentaires occasionnés par la fourniture de cette assistance, une contribution adéquate aux coûts fixes consécutifs à l'utilisation du réseau postal, ainsi qu'une rémunération appropriée des capitaux propres dans la mesure où ils sont affectés à l'activité concurrentielle, pourvu qu'aucun indice ne donne à penser que ces éléments ont été sous estimés ou fixés de manière arbitraire. La Cour valide ici la nouvelle décision que la Commission a adopté sur la base de ces indications. Si elle exerce un contrôle entier sur les critères qui définissent l'aide d'Etat et sur les tests retenus par la Commission, elle lui laisse en revanche un marge d'appréciation dans l'application de ces critères